Domaines d'intervention de Justiciavocat - Cabinet d'avocat à Brest et Morlaix

• Droit immobilier et de la construction : désordre et/ou malfaçon en construction, garantie décennale, garantie dommages ouvrage, garantie de parfait achèvement, expertise, conflit de voisinage, vente immobilière, vice caché, copropriété, bail d’habitation, bornage
  
  
• Droit des personnes et de la famille : divorce contentieux, divorce par consentement mutuel, séparation hors divorce, concubinage, PACS, garde d’enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, abandon du domicile conjugal, régimes matrimoniaux, succession, régime de protection (tutelle et curatelle), droit de visite des grands-parents
  
  
• Droit pénal : conseil et défense de la victime ou du prévenu devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le juge d’instruction, accident de la circulation, préjudice corporel, contravention, délit routier, CRPC, garde à vue, audition libre
  
  
• Droit des mineurs : juge des enfants, tribunal pour enfants, assistance éducative
  
  
• Droit du travail et de la sécurité sociale : litige relatif au contrat de travail, licenciement, rupture du contrat de travail, rappel de salaire, harcèlement, accident du travail, maladie professionnelle, expertise médicale litige avec les organismes sociaux (CPAM, MSA, MDPH ou autres)
  
  
• Droit des contrats et de la responsabilité civile : action en paiement, contrat de vente, indemnisation pour faute, dommages corporels, expertise médicale, indemnisation de préjudices, accident de la circulation, assurances, protection du consommateur
  
  
• Déontologie des professions médicales et paramédicales : intervention devant les Ordres professionnels et Chambres disciplinaires
  
  
• Droit bancaire : action en paiement, cautionnement, crédit à la consommation, crédit immobilier
  
  
• Droit commercial : litige entre commerçants, bail commercial, fonds de commerce, cautionnement, concurrence déloyale, expertise

 

Nous intervenons ainsi devant le tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge des contentieux de la protection, juge aux affaires familiales, tribunal correctionnel, tribunal de police, juge d’instruction, juge des enfants, tribunal pour enfants, conseil de prud’hommes, pôle social (ancien tribunal des affaires de sécurité sociale), tribunal de commerce, conseil de l’Ordre et chambre disciplinaire des professions libérales, tribunal administratif, cour d’appel de RENNES…

 

 

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